MIHB
Mentions légales
Le présent site est soumis au droit Français. Le présent contenu s’applique dans le monde entier, et seule sa version en langue française fait foi en vue de son interprétation.
Identification de l’éditeur du site :
Raison sociale : Moulages Industriels du Haut Bugey
Forme juridique : SAS
SIREN : 768 201 014
Adresse : 215 Voie Romaine – Parc Industriel de Nerciat 01100 Groissiat
Capital social : 3 845 184,00 €
Téléphone : 04 74 81 71 10
Adresse électronique : contact@mihb.com
Identification de l’hébergeur du site :
Raison sociale : Micrologiciel
RCS Bobigny – Siret 444 878 466 00028 – APE/NAF 722 C
Adresse : 25-27 Avenue Marcel Dassault – 93370 Montfermeil (France)
Téléphone : 01 75 43 63 60
Site web : www.micrologiciel.com
Conditions d’utilisation
Les sites www.mihb.fr, www.mihb.com et www.mihb.de sont désignés ci-après « le site ». L’internaute se connectant aux sites www.mihb.fr, www.mihb.com et www.mihb.de est désigné ci-après « l’utilisateur ». Le site de l’entreprise MIHB a pour objet de fournir des informations relatives sur les métiers, les implantations et les activités de MIHB.
MIHB s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies à titre indicatif dont elle se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. MIHB ne peut garantir la précision et l’exactitude des informations mises à disposition sur ce site. La consultation de ce site internet suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.
Propriété intellectuelle
Les éléments du site ainsi que le site lui-même sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur. Les éléments figurant sur le site notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les dessins, modèles ou tableaux sont protégés au titre des marques, du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon pouvant entrainer la responsabilité de son auteur.
L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel : toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support est interdite sans autorisation écrite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l’objet d’annonces légales et/ou du visa des autorités de place.
Responsabilité
L’utilisateur admet utiliser le site sous sa responsabilité exclusive et à ses propres risques.
La société MIHB ne pourra en aucun être tenue responsable quant à d’éventuelles erreurs pouvant survenir sur son site, d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion sur le site. MIHB ne garantit pas le fait que le serveur accueillant le site soit exempt de virus ou qu’il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de l’ordinateur de l’utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées.
Produits
Les produits sont présentés conformément à la réglementation applicable en la matière, notamment sur le site sont mentionnées les caractéristiques essentielles de chaque produit. Les photos, coloris, formes sont représentés pour des commodités techniques du site mais ne préjugent pas des tailles, coloris et formes réels qui sont donnés dans la description du produit.
Gestion des cookies
La configuration de la gestion des cookies peut être effectuée dans les paramètres de votre navigateur.
Nous attirons votre attention sur le fait que la meilleure expérience utilisateur de navigation sur ce site ainsi que les conditions d’accès à certains services nécessitent l’utilisation de cookies.
Voici les informations vous permettant de configurer les cookies sur les principaux navigateurs :
> Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
> Internet explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
> Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
> Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR
Information : projet d’apport partiel actif
MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 3.845.184 Euros
Siège social : GROISSIAT (01100)
Parc Industriel de Nerciat –
215, Voie Romaine
768 201 014 RCS BOURG-EN-BRESSE
S.I.R.E.T. 768 201 014 00042
SVARA
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 50.000 Euros
Siège social : SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR (69450)
37, rue Pierre Dupont
528 648 660 RCS LYON
S.I.R.E.T. 528 648 660 00025
Aux termes d’un acte sous seings privés signé par voie électronique en date du 27 novembre 2019, les sociétés ci-dessus désignées ont établi un projet d’apport par la société MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY à la société SVARA, de la partie de ses éléments d’actif constituant sa branche d’activité dénommée « DRAGONSKAL » de conception, production et commercialisation de produits de résistance au feu à 5.445.045 Euros et du passif s’y rapportant.
La prime d’apport, calculée sur la différence entre l’actif net apporté et la valeur nominale de l’augmentation de capital s’élèvera à 1.765.558,10 Euros.
Il a été convenu que les effets de l’apport remonteraient au 1er octobre 2019 et que la société SVARA serait tenue de reprendre toutes les opérations actives et passives faites par la société MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY dans le cadre de l’exploitation, depuis cette date, de la branche d’activité apportée.
En vue de rémunérer l’apport fait à la société SVARA, celle-ci procédera à une augmentation de son capital de 9.413,90 Euros, par l’émission de 94.139 actions nouvelles de 0,10 Euros nominal chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à la société MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY.
Le projet d’apport partiel a été établi sous la condition notamment de son approbation par les assemblées générales des associés de chacune des sociétés ci-dessus visées.
Les créanciers de la société MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY, apporteuse, dont la créance est antérieure à la présente publication pourront former opposition dans le délai de trente jours du présent avis.
Deux exemplaires du projet d’apport partiel ont été déposés :
– Au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE en date du 27 novembre 2019 pour la société MOULAGES INDUSTRIELS DU HAUT BUGEY,
– Au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON en date du 27 novembre 2019 pour la société SVARA.
POUR AVIS ET MENTION
La société FIMOS
Par : Monsieur Frédéric JULLIEN